Relevés d’information annuels des sociétés de placement étrangères passives (SPEP)

Les relevés annuels d’information des SPEP permettent aux investisseurs de divulguer des informations financières afin d’exercer les choix fiscaux appropriés lors de la transmission de leurs déclarations fiscales américaines.

Une SPEP est une société de placement étrangère passive (« Passive Foreign Investment Company ») telle que définie dans la Section 1297(a) de l’Internal Revenue Code des États-Unis (« IRC »). Dans ce contexte, le terme « passive » signifie que les revenus de la société sont principalement générés par des retours sur investissement (ex. intérêts, dividendes, gains en capital) plutôt que par l’exploitation d’une entreprise active. Le concept de « société de placement étrangère » s’applique parce que les autorités fiscales américaines (« Internal Revenue Service ») considèrent les fiducies de fonds commun de placement et les sociétés d’investissement à capital variable du Canada comme des sociétés étrangères aux fins de l’impôt américain. 

Les règles fiscales américaines sur les SPEP s’appliquent aux personnes des États-Unis (« U.S. persons ») qui détiennent des fonds d’investissement canadiens. Une personne des États-Unis inclut notamment les citoyens américains (qu’ils soient ou non résident des États-Unis), certaines personnes ayant le statut de résidents permanents américains, les entités corporatives américaines, ainsi que certaines fiducies et successions américaines. Les personnes des États-Unis sont habituellement tenues de remplir une déclaration de revenus américaine même si elles sont résidentes du Canada ou d’un autre pays. Les résidents canadiens qui ont des liens étroits avec les États-Unis peuvent aussi être tenus de remplir une déclaration de revenus américaine. Veuillez consulter un spécialiste en fiscalité américaine pour toute question afférente à votre statut fiscal.

Chaque année, une personne des États-Unis qui détient directement ou indirectement des parts de SPEP doit les déclarer au moyen d’un formulaire 8621 de l’IRS (« IRS Form 8621 »). Ce formulaire permet également au contribuable d’exercer divers choix fiscaux selon l’admissibilité.

L’objectif principal des Relevés des SPEP est de permettre aux investisseurs d’exercer le choix fiscal d’un fonds électif admissible (« FEA »), traduction française de « Qualified Electing Fund », quand ils produisent une déclaration de revenus américaine. Cela dit, le formulaire 8621 permet également d’effectuer d’autres choix fiscaux qui dépassent le cadre de cette foire aux questions. Veuillez consulter un professionnel en fiscalité américaine afin de déterminer quel choix serait le plus avantageux en fonction de votre situation et selon les fonds détenus.

En vertu du choix fiscal d’un FEA, une personne des États-Unis est imposée sur la part qui lui revient des revenus gagnés par le fonds d’investissement BNI aux fins de l’impôt américain. Cette part est répartie entre les gains ordinaires et les gains en capital nets. Selon le type de contribuable, les gains en capital nets peuvent être admissibles à un taux d’imposition réduit. Un investisseur peut également d’augmenter la base fiscale des fonds d’investissement détenus en fonction des parts de revenus qui lui sont attribués. Le choix fiscal d’un FEA peut aussi éviter l’assujettissement aux règles punitives afférentes aux frais d’intérêt sur les montants autrement réputés avoir été gagnés durant la période de détention d’un investisseur.

Le choix fiscal d’un FEA est souvent avantageux pour certains types de contribuables parce qu’il permet notamment l’application d’un taux d’imposition réduit sur les gains en capital. Les Relevés des SPEP fournissent aux investisseurs les informations nécessaires pour exercer ce choix fiscal. Veuillez consulter un spécialiste en fiscalité américaine pour déterminer si ce choix fiscal est avantageux ou non pour chaque fonds d’investissement détenu.

Le choix fiscal d’un FEA est exercé lorsque l’investisseur remplit le formulaire 8621 de l’IRS et le joint à sa déclaration de revenus américaine au plus tard à la date limite, incluant la demande de délai de production de déclaration de revenus (« extension filing »). L’investisseur est responsable de remplir le formulaire 8621 et de le transmettre aux autorités fiscales américaines dans les délais prescrits. Veuillez consulter un spécialiste en fiscalité américaine pour remplir le formulaire ou vous référer au site Web des autorités fiscales américaines (www.irs.gov) en inscrivant « form 8621 instructions » dans la barre de recherche.

D’autres choix fiscaux sont disponibles, mais ceux-ci dépassent le cadre de cette foire aux questions. Toutefois, si une personne des États-Unis n’effectue aucun choix fiscal, la méthode de distribution excédentaire (« Excess Distribution Method ») s’appliquera. Selon cette méthode, les gains réalisés lors de la vente d’une SPEP et certaines distributions reçues d’une SPEP sont imposés comme un revenu ordinaire. De plus, une portion des gains et/ou distributions pourrait être assujettie au taux d’impôt marginal le plus élevé. Généralement, lorsque la valeur d’une SPEP a augmenté durant la période de détention, la méthode de distribution excédentaire est souvent le traitement fiscal le moins avantageux pour l’investisseur.

En général, tous les comptes de placement canadiens sont touchés par les règles sur les SPEP. De nombreux conseillers fiscaux estiment que les règles sur les SPEP ne devraient pas s’appliquer aux fonds d’investissement détenus dans des comptes d’épargne-retraite tels que les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Les autres comptes de placements, comme les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) sont généralement assujettis aux règles sur les SPEP. Nous recommandons aux investisseurs de consulter un conseiller en fiscalité américaine pour déterminer quels types de comptes sont assujettis aux règles sur les SPEP.

BNI a l’intention d’émettre des Relevés des SPEP pour un large éventail de ses fonds d’investissement. Pour l’année d’imposition 2022, BNI produira un Relevé des SPEP pour certains fonds d’investissement BNI (« Fonds ») et tous les fonds négociés en bourse BNI (« FNB BNI »). La liste de tous les Relevés disponibles cette année se trouve sur le site Internet de BNI à l’adresse suivante : https://www.bninvestissements.ca/documents-reglementaires.html. Pour l’année d’imposition 2023 et les suivantes, les Relevés des SPEP seront accessibles pour la grande majorité des Fonds et FNB BNI.

Les registres informatiques de nos fournisseurs de services internes et externes ne permettent pas de fournir des rapports pour les SPEP au niveau des comptes individuels. BNI a décidé d’offrir les Relevés des SPEP au niveau des fonds d’investissement afin que les investisseurs disposent des informations et des formulaires nécessaires pour remplir leurs déclarations de revenus américaines et exercer le choix fiscal d’un FEA pour l’année d’imposition appropriée.

Pour chaque SPEP détenue, l’investisseur doit disposer des documents suivants afin de remplir une déclaration de revenus américaine : 

1) Le(s) Relevé(s) des SPEP pour le(s) fonds BNI ;

ET

2) Le(s) relevé(s) de compte fourni(s) par son conseiller financier pour l’année d’imposition.

Les Relevés des SPEP fournissent les informations sur les revenus ordinaires et les gains en capital nets au prorata des fonds BNI par unité et par jour.

Voici un exemple de calcul du montant au prorata par part et par jour attribuable à l’investissement lors du choix fiscal d’un FEA :

Vous avez acheté 100 parts du fonds BNI « A » (« Fonds ») le 1er juillet 2021 et 100 parts supplémentaires du Fonds le 1er novembre 2021. Vous n’avez vendu aucune part du fonds durant l’année. L’année d’imposition du Fonds se termine le 31 décembre 2021. 

Le facteur de revenus ordinaires du Fonds était de 0,001 $ par part, par jour et le facteur de gains en capital était de 0,002 $ par part, par jour.

Les revenus ordinaires et les gains en capital pour 2021 du Fonds détenu sont les suivants :

Revenus ordinaires : (0,001 $ x 184 jours x 100) + (0,001 $ x 61 jours x 100) = 24,50 $

Gains en capital : (0,002 $ x 184 jours x 100) + (0,002 $ x 61 jours x 100) = 49,00 $

Utilisez la même méthode de calcul pour déterminer votre quote-part des montants de revenus ordinaires et de gains en capital pour les fonds sous-jacents du Fonds, le cas échéant.

Pour obtenir de l’aide afin d’effectuer ce type de calcul, veuillez consulter un spécialiste en fiscalité américaine.

Chaque année au début d’avril, les Relevés des SPEP pour les Fonds BNI et les FNB BNI seront disponibles sur le site Web à l’adresse suivante : https://www.bninvestissements.ca/documents-reglementaires.html 

Pour toute question complémentaire, veuillez contacter votre conseiller financier ou un professionnel en fiscalité américaine.

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