Qu'est-ce que la vente à perte à des fins fiscales?
Cette stratégie consiste à vendre des placements non enregistrés, tels des fonds communs de placement ou des fonds négociés en bourse (FNB), qui sont détenus dans des comptes non enregistrés et dont la valeur est inférieure à leur coût d’achat pour créer une perte en capital. Cette perte en capital peut être déduite des gains en capital réalisés au cours de la même année d'imposition, réduisant ainsi l'impôt dû.
Elle ne s’applique pas aux placements enregistrés, comme ceux détenus dans un REER ou un CELI, car les pertes et les gains en capital générés dans ces comptes ne sont pas assujettis à l'impôt.
Quels en sont les avantages?
Les avantages fiscaux de la vente à perte à des fins fiscales comprennent principalement la possibilité de réduire la charge fiscale du contribuable en déduisant les pertes en capital des gains en capital réalisés durant la même année d'imposition. Cette stratégie permet aux investisseurs de compenser les gains en capital réalisés avec les pertes en capital subies, ce qui peut mener à une diminution ou à une élimination de l'impôt à payer sur les gains en capital.
La vente à perte à des fins fiscales est une stratégie simple qui ne nécessite pas de produits financiers complexes ou de montages fiscaux. Elle permet une réduction durant la même année d’imposition de l'impôt sur les gains en capital et, puisqu’elle génère des liquidités, offre une flexibilité pour réinvestir ailleurs.
Qui peut en bénéficier?
Tout investisseur détenant des placements non enregistrés qui ont perdu de la valeur peut envisager cette stratégie pour réduire son impôt sur gains en capital.
Comment fonctionne cette stratégie?
Quand un investisseur réalise une perte en capital, il peut d’abord la déduire à l’encontre des gains en capital de la même année. Si les pertes sont supérieures aux gains réalisés, elles peuvent être déduites au cours des trois années d’imposition antérieures ou reportées indéfiniment.
Quel est le meilleur moment pour effectuer une vente à perte à des fins fiscales?
La fin de l’année d'imposition peut constituer un bon moment pour vendre des titres à perte afin de compenser les gains en capital de l'année. Cela dit, il demeure important de surveiller le portefeuille de placements tout au long de l'année afin d’identifier les occasions de vente à perte.
Quelles sont les règles fiscales importantes à connaître?
La vente à perte à des fins fiscales est soumise à des règles spécifiques pour les particuliers, dont :
- La Loi de l’impôt sur le revenu limite le montant de la perte réalisée et retenue à titre de perte en capital déductible à des fins fiscales à 50 % (et à 66,67 %, à compter du 25 juin 2024, sur la portion des gains en capital nets réalisés au cours de l’année qui excède 250 000 $). Cette perte en capital pourrait servir à réduire le calcul du revenu imposable. Si aucun gain en capital n’est réalisé pendant l’année en cours, les pertes en capital peuvent être déduites au cours des trois années d’imposition précédentes ou reportées indéfiniment.
- La Loi prévoit aussi la règle dite des « pertes apparentes », aussi appelée la « règle des 30 jours ». Cette règle empêche un investisseur ou ses personnes affiliées de déduire une perte en capital réalisée à la suite de la vente d’un titre lorsque ce même titre est racheté dans un délai de 30 jours précédant ou suivant sa vente, soit 61 jours au total y compris la date de règlement. Après cette période, les investisseurs peuvent racheter ces mêmes titres sans annuler la perte en capital.
Si l'on ne respecte pas la règle des pertes apparentes, la perte en capital ne sera pas déductible.
Comment les FNB peuvent-ils être utilisés?
Il est possible de vendre un FNB en réalisant une perte en capital et de réinvestir les fonds dans des FNB de la même catégorie d'actif ou du même secteur pour maintenir une exposition comparable.
Ces transactions doivent remplir certains critères pour ne pas être considérées comme identiques à l'investissement initial vendu à une perte. L’expertise d’un conseiller en placement s’avère donc essentielle pour que le nouveau FNB se distingue suffisamment de votre placement initial, de sorte que la perte en capital n’est pas invalidée.
Comment utiliser cette stratégie pour diversifier un portefeuille?
La vente à perte peut permettre de rééquilibrer le portefeuille en liquidant des placements moins performants et en réinvestissant dans un éventail d’actifs plus varié, favorisant ainsi une meilleure diversification.
Consultez des professionnels
Chaque situation fiscale étant différente, il est essentiel de consulter un fiscaliste et un conseiller en placement pour évaluer la pertinence de la vente à perte à des fins fiscales et pour s'assurer du respect des règles et échéances.
Par exemple, pour qu’une perte soit déductible dans l’année d’imposition en cours, le conseiller doit s’assurer que la transaction est effectuée avant le dernier jour ouvrable de bourse de l’année. Généralement, la date de règlement est un jour ouvrable après la vente.
La vente à perte à des fins fiscales peut offrir aux investisseurs la possibilité d’optimiser leur fiscalité. En comprenant bien son fonctionnement, il est possible de transformer des pertes en capital en économies d'impôt, tout en diversifiant leur portefeuille.
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Sources